Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « FORMATIONS »

  1. CHAMP D’APPLICATION
    Les présentes conditions générales de vente « formation » s’appliquent à toute inscription à une formation en présentiel organisée par La Société XXX, au capital de XXX€, immatriculée au RCS XXX, ayant son siège social XXX, Organisme de Formation :  Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro XXX auprès de la Région d’Ile-de-France, proposée sur le site internet XXX (ci-après « le Site »). L’inscription en ligne ou au moyen d’un bulletin d’inscription papier et/ou le paiement de la facture émise par l’organisme de formation confère à l’inscrit la qualité de «Client» et emporte l’acceptation entière et sans réserve du client de ces CGV, le client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Les présentes CGV priment sur toutes autres CGV ou CGA (conditions générales d’achat ) du client. 2. ENTREE EN VIGUEUR – MODIFICATION DES CGV
    Les conditions générales de vente sont celles en vigueur au jour de la commande.
    Elles sont imprimables ou téléchargeables par le client, à tout moment, à partir du site internet XXX se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Vous êtes invité à consulter régulièrement les CGV. Lorsque des modifications importantes ou significatives sont apportées aux CGV de XXX, la page contenant les CGU sera mise à jour sur le Site, ainsi que la « Date de dernière mise à jour » en fin de page.
    Toute modification des CGV sera en vigueur immédiatement pour les nouveaux clients.
    Les présentes CGV annulent et remplacent les versions antérieures des CGV. 3. DESCRIPTION DE LA FORMATION
    L’organisme de formation propose trois types de formations :
  • XXX : formation d’une demie journée pour répondre à une voire deux questions dans un domaine précis.
  • Les Assises du Droit Social : un jour de networking et d’apprentissage, des prises de paroles, des ateliers de formation.

Le programme des formations comprenant les date, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de la formation figurent sur le Site. Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes CGV, seul l’accès à la formation et aux éventuels supports de la formation sont inclus dans l’offre. La participation à une formation est proposée dans la limite des places disponibles. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, la présentation de la formation sur le Site en fait mention.

4. MODALITES D’INSCRIPTION A UNE FORMATION
La demande d’inscription à une formation peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
– l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client et remis à l’Organisme de formation : XXX
– une inscription en ligne sur https://www.lexposia-events.com/accueil-events
Le Client confirme son inscription à la formation et déclare accepter l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur le bouton « Valider » à l’issue du processus d’inscription, et après avoir vérifié le contenu de Son inscription qui vaut commande.
L’Organisme de formation transmet alors au Client par mail le récapitulatif de son inscription/commande et la facture correspondante.
A l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, l’inscription ne sera définitivement acceptée par l’Organisme de formation qu’à réception du paiement du prix correspondant qui devra intervenir selon les modalités indiquées ci-après.
A réception du paiement, une confirmation d’inscription est adressée par l’Organisme de formation par mail au Client.
– l’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations contenues dans le bulletin d’inscription.
Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.
Pour chaque session de formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être prises quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont prises en priorité. Le client reçoit un accusé de réception de son inscription dans les 48 heures de la réception de celle-ci. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires et les présentes CGV. Le Client reçoit avant la formation un dossier avec sa convocation à la session de formation et des informations pratiques. Le jour de la formation, le Client qui aura intégralement réglé son inscription devra se présenter à l’accueil de la formation afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité, et émarger la feuille de présence à chaque demi-journée.

5. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Le prix par participant est stipulé en €uro HT, T.V.A. en sus au taux en vigueur au jour de l’inscription ainsi que les éventuelles remises accordées figurent dans le programme détaillé de chaque formation.
Ce prix est forfaitaire et couvre les frais pédagogiques, la documentation et les prestations indiquées pour chaque option proposée dans le formulaire d’inscription (ex. petit-déjeuner, pauses et déjeuner). Les prix des formations ne sont pas modifiables quel que soit le lieu où se déroulent les formations. L’Organisme de formation se réserve la possibilité de refuser l’accès à la formation en cas de non-paiement au jour de la formation.
Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants:  
– par chèque à l’ordre de l’Organisme de formation dont l’adresse figure sur le formulaire d’inscription : XXXX,
– par virement bancaire à l’ordre de l’Organisme de formation dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire d’inscription. Le virement devra être accompagné des références de commande. XXXX – RIB
– par paiement en ligne sur le site EVENIUM https://evenium.net
Le délai de paiement est indiqué sur le bulletin d’inscription. Tout paiement postérieurement à la date d’échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. De plus l’Organisme de formation se réserve la faculté de suspendre la participation du client à toute formation en cours et/ou à venir. Les factures tiennent lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions du Code du Travail, le Client devant toutefois vérifier l’imputabilité de celle-ci. L’attestation de présence est envoyée à l’issue de la formation.

6. DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le Client est un professionnel, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code la Consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, en application de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas où le Client a déjà participé à la formation avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription, d’un délai de 14 jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisateur dans le délai imparti le bordereau de rétractation ci-joint par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante XXXX

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisme de formation rembourse les sommes réglées lors de la commande, par tout moyen, dans un délai maximum 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

7. CONDITIONS D’ANNULATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION
Lorsque l’Organisme de formation est contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure ou par décision des pouvoirs publics, il s’engage à proposer une nouvelle formation, programmée dans les 6 mois suivants celle annulée, sans frais supplémentaires.
Dans le cas où le nombre de participants à une session de formation serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de formation se réserve le droit d’ajourner une formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque client/participant inscrit par téléphone et/ou par mail. Une autre formation pourra être proposée. En cas d’impossibilité de report, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune autre indemnité à quelque titre que ce soit.
Le client renonce à l’application des articles 1221 à 1223 du code civil.

8. CONDITIONS D’ANNULATION / REPORT PAR LE CLIENT
Les demandes de report d’inscription d’une session de formation à une autre sont admises dans la limite des places disponibles. La demande doit être confirmée par écrit au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation initialement réservée.
Les demandes d’annulation du Client doivent parvenir par écrit à XXX au plus tard 15 jours avant la date de l’Evènement concerné, le cachet de la poste faisant foi pour la date d’annulation.
En ce cas, le montant de l’inscription sera intégralement remboursé, déduction faite de la somme forfaitaire de 200 € HT pour frais de dossier.
Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure que sont limitativement les cas suivants : maladie, accident, décès ou grève des transports et sur présentation d’un justificatif, l’intégralité du montant de l’inscription restera acquise à l’Organisme de formation à titre d’indemnité forfaitaire et définitive. La non-participation à une formation est considérée comme une annulation hors délai et donne droit à aucun remboursement.
Le droit de rétractation effectué conformément aux stipulations de l’article 6 n’est pas considéré comme une annulation.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de l’Organisme de formation est strictement interdite.
Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation sont la seule propriété de l’Organisme de formation, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus soit lui-même, soit par les intervenants/formateurs. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de la formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
Droit à l’image : XXX en sa qualité de producteur réalise des enregistrements sonores et/ ou visuels des interventions  et est titulaire des droits d’auteur sur les photographies, enregistrements sonores et/ou visuels réalisés lors des événements en général, notamment des sessions formations.
Les participants : congressistes et intervenants
Les participants autorisent XXX à fixer, enregistrer, filmer et /ou photographier par elle-même ou par tout sous-traitant de son choix, si bon lui semble, à ses frais, suivant tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tout format , intégralement ou partiellement, selon tout cadrage, les images et/ ou les sons, lors des interventions, ateliers, conférences, session, exposition des événements XXX, et cela sans que les participants puissent prétendre à aucune rémunération.
Les participants autorisent XXX à reproduire, représenter et diffuser, traduire en toutes langues et adapter, intégralement ou par fragments , en un nombre d’exemplaires illimités, les enregistrements sonores et/ ou visuels ainsi que toutes les photographies des interventions, ateliers, conférences, sessions, expositions, par tous procédés y compris audiovisuels, et Internet, et sur tous supports connus : papier, numérique et magnétique tels que revues, magazines, catalogues, journaux, cassettes vidéo, cd-rom, Internet, films documentaires…, et même sur tous supports inconnus à ce jour, en vue de leur mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, leur commercialisation sous toutes ses formes, dans le monde entier, sans limitation du nombre, en tout ou partie, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, au profit de XXX ou toute société qui lui serait substituée, sans que les participants puissent prétendre à aucune rémunération, et cela pendant la durée de protection des droits.
Tout participant pourra obtenir, en en formulant la demande dans l’année qui suivra l’événement et/ou la formation, une copie de l’enregistrement et/ou la photographie de son intervention, atelier, conférence, session, exposition, s’ils existent, moyennant remboursement de frais occasionnés.
Les annonceurs : partenaires et exposants
L’annonceur accorde le droit exclusif de publication et de diffusion de son image à l’agence XXX (enseigne, logo, produits ou services, photographies du stand et espace, etc.) aux fins de publicité et de promotion de la manifestation et dans  tous les supports et documents de prospection.

10. REFERENCE COMMERCIALE
L’Organisme de formation pourra utiliser le nom du Client en tant que référence commerciale de son activité d’Organisme de formation en apposant ses marques et logos sur ses supports de communication.

11. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel recueillies par l’Organisme de formation font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l’organisation de la Formation. Elles sont nécessaires à notre société pour traiter l’inscription du Client, et sont enregistrées dans le fichier de clients de l’Organisme de formation, qui pourra envoyer au Client des invitations en vue de l’organisation de tout autre événement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 (art. 34 et s.) le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur l’ensemble des données qui le concerne, droit qu’il peut exercer en écrivant à l’organisme de formation à l’adresse suivante : xxx
Ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Le Client peut s’y opposer en écrivant à la même adresse : xxx

12. DIVERS
Le programme de la formation est conçu par l’Organisme de formation avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, l’Organisme de formation se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait. L’Organisme de formation informe le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fait ses meilleurs efforts pour proposer la formation dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.
Dans le cas où la formation est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), l’Organisme de formation adresse au Client y ayant participé, sur sa demande, une facture tenant lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 6353-2 du Code du Travail ainsi qu’une attestation de présence, la charge de la vérification de l’imputabilité de cette facture incombant au Client.
Prise en charge de la formation pour les professionnels libéraux : L’ensemble du programme de cet évènement est susceptible d’être pris en charge totalement ou partiellement par le FIF-PL, et ce dans la limite de votre crédit disponible. Pour ce faire, vous devez adresser une demande de prise en charge avant la tenue de la formation : soit par courrier à l’adresse suivante : FIF-PL, 104 rue de Miromesnil 75383 cedex 08, soit par tél : 01 55 80 50 00 – Fax : 01 55 80 50 29, soit par internet sur le site www.fifpl.fr
 
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Dans les litiges avec les Clients qualifiés de consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles de droit commun sont applicables.
Les présentes CGV sont régies par le Droit français. Tout litige concernant leur exécution ou leur interprétation est de la compétence exclusive du Tribunal de PARIS, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

MODELE DE BORDEREAU DE RETRACTATION
À l’attention XXX

Je soussigné (nom, prénom, adresse du consommateur) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Commandée le :
Date
Signature du consommateur :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à XXX